Conditions générales
§1 Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres de INIMAL sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, même lorsqu’elles ne sont pas restipulées explicitement. Ces conditions sont considérées comme acceptées à la commande de la marchandise ou prestation. Des conditions générales d’achat de l’acheteur sont ainsi exclues. Des divergences de ces conditions générales ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.
§2 Offre et fin du contrat
Les offres de INIMAL, dans les listes de prix et annonces, sont non contractuelles et sans engagement. Les commandes ne sont contractuelles pour INIMAL qu’après confirmation écrite. Des confirmations de commande ne sont établies que sur demande expresse. L’offre de produits s’adresse exclusivement à la clientèle avec domicile ou siège en Suisse. Les livraisons s’effectuent exclusivement à des adresses en Suisse. Les indications dans nos documents de vente (dessins, reproductions, mesures, poids et autres prestations) n’ont qu’une valeur indicative et ne représentent pas une garantie de leurs caractéristiques, à moins qu’elles aient été expressément désignées comme contractuelles par écrit. Si par une commande l’acheteur dépasse sa limite de crédit, nous sommes déliés de notre obligation de livraison.
§3 Prix
Font foi les prix indiqués dans notre confirmation de commande. Ils sont fixés au moment de la commande pour la marchandise en stock. En cas de rupture de stock ainsi que d’achats effectués pour le client, c’est le prix en vigueur le jour de la commande qui vaut. Les prix s’entendent frais de transport en plus, s’il n’en a pas été convenu différemment, et taxe sur la valeur ajoutée légale inclue.
§4 Durée de livraison et de prestation
Les dates et délais de livraison sont sans engagement, dans la mesure où rien d’autre n’a été expressément convenu par écrit. L’indication de délais et dates de livraison précis par INIMAL est donnée sous réserve que INIMAL soit livrée correctement et à temps par ses fournisseurs et fabricants.
§5 Retard dans la réception
Si, à l’expiration du délai qui lui a été signifié, l’acheteur refuse la réception des marchandises livrées ou déclare ne pas vouloir les accepter, INIMAL peut dénoncer l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour défaut d’exécution. INIMALSA est en droit de réclamer à l’acheteur, au choix, soit une indemnisation forfaitaire de 25% du prix d’achat convenu, soit le remplacement du dommage effectivement subi.
§6 Transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été transmis à la personne qui effectue le transport. Si l’envoi tarde ou devient impossible sans qu’il nous en incombe la faute, le risque est transféré à l’acheteur dès qu’il lui a été notifié que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par INIMAL, convenue dans des cas particuliers, n’a pas d’influence sur le transfert des risques.
§7 Droit de garantie
Le droit de garantie, selon les dispositions suivantes, est de 2 ans, si rien d’autre n’a expressément été convenu par écrit. Le doit de garantie débute à la date de livraison. Si nos indications d’utilisation et d’entretien ne sont pas suivies, s’il est procédé à des modifications, des changements de pièces ou lors de l’utilisations de consommables qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine, toute prétention de garantie tombe, dans la mesure où le défaut peut y être attribué. Cela vaut également dans la mesure où le défaut est à attribuer à une usage, un stockage ou une manipulation inadéquats des appareils, ou à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture des appareils. Des différences insignifiantes des caractéristiques promises de la marchandises ne déclenchent pas le droit de garantie. La responsabilité pour l’usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires est exclue. Seul l’acheteur peut prétendre à des droits de garantie, non transférables, envers INIMAL.
Les aliments diététiques prescrits par le vétérinaire ne devraient être utilisés que sur recommandation et sous une surveillance régulière par le vétérinaire. Durant ce régime alimentaire, il faudrait régulièrement (tous les 6 mois) effectuer une visite de contrôle chez le vétérinaire, et un contrôle immédiat en cas de péjoration de l’état de santé de l’animal de compagnie.
INimal décline toute responsabilité pour les conséquences d'une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non indiquée d’aliments diététiques de prescription vétérinaire.
§8 Retours de marchandise
Pour les retours, nous exigeons que la pièce, respectivement l’appareil défectueux, soit déposé ou envoyé chez INIMAL avec un descriptif détaillé et exhaustif des erreurs et défauts, ainsi qu’une copie de la facture avec laquelle l’appareil a été livré. Le retour de produits par le client se fait à ses frais et risques, et nécessite l’accord préalable de INIMAL. Les produits que nous procurons au client à sa demande sont exclus du droit de retour. L’échange de pièces, de composants ou d’appareils complets ne donne pas droit à un nouveau délai de garantie. Le droit de garantie est exclusivement limité à la réparation ou à l’échange des objets livrés endommagés.
Vous pouvez retourner la marchandise dans l’emballage original dans les 14 jours après réception. Cela n’est ne vaut pas pas valable pour des articles utilisés usagés ou des articles spécialement à impression spécialeimprimés. Lors de l’envoi du paquet , la Poste vous donnera une Par le bureau de poste, vous recevez lors de l’envoi du paquet une quittance gratuite. Veuillez bien conserver garder la cette quittance, car en cas de perte du paquetcolis, votre envoi de retour peut seulement être crédité après sur présentation de la cette quittance.
§9 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de INIMAL jusqu’à son paiement intégral.
§10 Paiement
Les factures sont à payer net, contre remboursement, au comptant ou dans les 15 jours, selon ce qui a été convenu et dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement. Le paiement en liquide n’est possible qu’en cas de retrait dans une succursale. Lors de paiements par carte de crédit, le débit a lieu au moment de la commande. En cas de paiement à l’avance, la livraison n’est effectuée qu’après réception du paiement.
La livraison se fait en principe en port dû, c.-à-d. aux frais de l’acheteur par paquet postal, transporteur ou avec le véhicule personnel, à moins qu’autre chose n’ait été convenu expressément. Un paiement n’est considéré comme effectif que lorsque nous pouvons disposer du montant. Les chèques ne sont acceptés qu'à des fins d'exécution de la commande et considérés comme paiement qu’après leur encaissement.
En cas de retard de paiement par l’acheteur, nous sommes en droit de compter des intérêts à hauteur de 5% dès la fin du délai de paiement. Durant la période de retard, INIMAL est également en droit de se départir du contrat en tous temps, d’exiger le retour de la marchandise et de réclamer des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat. Toutes les créances sont exigibles immédiatement lorsque l’acquéreur est en retard de paiement, ne respecte pas d’autres obligations essentielles du contrat de manière fautive ou si nous avons connaissance de circonstances en mesure de diminuer la solvabilité de l’acheteur, en particulier en cas de cessations de paiement, de procédure concordataire ou de faillite en cours. Dans ces cas, nous pouvons retenir des livraisons ultérieures ou les exécuter uniquement contre paiement d’avance ou en contrepartie de garanties.
§11 Limitation de responsabilité
Toute prétention à des dommages intérêts résultant de l’impossibilité de fournir les prestations, d’une violation de contrat positive, de fautes à la conclusion du contrat et d’actes illicites est exclue, tant à notre encontre ou à l’égard des agents d’exécution ou des auxiliaires, dans la mesure où il n’y a pas eu d'acte prémédité ou de négligence grossière. Toute responsabilité relative à des dommages consécutifs à l’utilisation des produits est rejetée.
§12 Copyright et droits d’auteur
Les livres et contenus numériques sont protégés par le droit d’auteur et réservés exclusivement à la vente pour un usage privé. Pour les contenus numériques, vous acquérez un simple droit d’utilisation non transmissible, qui vous autorise à l’utilisation privée ou professionnelle comme usager unique. Selon la description des produits correspondants, vous pouvez effectuer des copies des contenus numériques à usage privé ou autre usage personnel, les stocker sur des terminaux de lecture et les y utiliser conformément à leur destination. Un usage plus étendu, en particulier la transmission, la reproduction en masse, la distribution, la publication ou la mise à disposition publique des contenus numériques, intégrale ou partielle, que ce soit sous forme numérique, par transmission de données à distance ou forme analogue,
§15 Protection des données
INIMAL est habilitée à exploiter les données sur l’acquéreur qu’elle a obtenues concernant les relations d’affaires, ou en rapport avec celles-ci, que ces données proviennent de l’acheteur ou de tiers, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données personnelles des clients sont traitées confidentiellement et transmises à des tiers exclusivement dans le cadre de la vérification de solvabilité.
§16 For juridique
Nyon est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le rapport de droit est soumis au droit suisse.
Tous les points concernant INIMAL valent également pour les relations avec INIMAL.
INIMAL,
Nyon, juillet 2019